CONTRAT ENTRE LA PLATEFORME D'ORIENTATION ET DE COORDINATION
ET LES PROFESSIONNELS LIBERAUX « spécialité »

 dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce auprès des enfants
présentant des troubles du neuro-développement.

 

 

 

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019,

Vu le code la santé publique, notamment son article L.2135-1,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.174-17,

Vu le décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement,

Vu l’arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L.4331-1 et L.4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l’articleL.2135-1 du code de la santé publique.

 

 

Entre d’une part :

 

la Plateforme d'Orientation et de Coordination TND de Seine-Saint-Denis pilotée par le CAMSP APF France Handicap de Noisy-le-Sec

23 avenue de Rosny - 93130 Noisy-le-Sec

Numéro de Finess : 93 000 32 98

 

Représentée par son directeur Monsieur Michel ARCELAIN

ci-après désigné « la plateforme »

 

 

Et d’autre part :

 

Monsieur, Madame NOM Prénom

Qualification professionnelle exercée :

Adresse professionnelle :

Numéro ADELI :

 

Assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de la société d’assurance : « nom de la société et numéro de la police »

ci-dessous désigné “le professionnel”

 

 

Dans le respect du cadre législatif et réglementaire en vigueur, et notamment celui régissant les établissements et services médico-sociaux, la déontologie des professionnels de santé, le droit des usagers du secteur médico-social et du système de santé, le droit de l'informatique et des libertés.

 

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

 

 

Préambule :

 

Dans le cadre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement(TND) 2018-2022, le gouvernement a fixé comme objectif la mise en place d'un parcours coordonné de bilan et d'intervention précoce pour les enfants de 0 à 7 ans inclus présentant un trouble du neuro-développement. Il s'agit ainsi d'accélérer l'accès
à un diagnostic, de favoriser les interventions précoces, de répondre aux problèmes d'errance diagnostique et de réduire le sur handicap, conformément aux recommandations de bonnes pratiques de la HAS.

 

La plateforme d'orientation et de coordination doit contribuer :

• À apporter un premier niveau de réponse aux familles repérées par les acteurs médicaux de première ligne, qui sensibilisés aux TND pourraient identifier la pertinence des besoins repérés et solliciter ainsi la plateforme pour une concertation. Les premières prises en charge seraient alors activées en conséquence.

• À identifier les besoins d'accompagnement des enfants sur liste d'attente. L'équipe de la plateforme alors sollicitée, pourrait engager la coordination des premiers soins. Ce repérage pourra permettre aux acteurs de deuxième ligne d'orienter les enfants vers des acteurs de première ligne (orthophoniste, ergothérapeute, etc.)

• À repérer et adresser plus finement les publics, au regard de leurs besoins, vers les services ou établissements avec une meilleure corrélation de leurs missions respectives. À un maillage territorial de partenaires bien identifiés pour une prise en charge la plus précoce possible. À poursuivre la coordination du parcours des enfants en attente d'admission vers un service adapté (avec ou sans notification).

 

 

Article 1 : Objet

 

Le présent contrat a pour objet de fixer les modalités de collaboration du professionnel libéral au parcours de bilan et d'intervention précoce pour les troubles du neuro-développement organisé par la plateforme.

 

 

 

Article 2 : Modalités de mise en œuvre

 

Les prestations sont délivrées dans le cadre de la prescription médicale validée par le médecin de la plateforme.

Elles se déroulent dans le cabinet du professionnel libéral ou, si nécessaire et autant que possible, dans le ou les lieux de vie de l'enfant (domicile, lieu d'accueil de la petite enfance, écoles) sous réserve de l'accord de la famille et, le cas échéant, des responsables des lieux susmentionnés.

 

 

Article 3 : Engagement du professionnel

 

Diplôme et formation spécifique :

Le professionnel s'engage à fournir les copies des diplômes.

 

Période d'intervention :

Les séances de rééducation ont lieu dans le respect du calendrier de fonctionnement défini et précisé dans la lettre de mission.

 

Modalités de remplacement du professionnel :

En cas d’arrêt d'une durée supérieure à un mois de l'exercice du professionnel libéral et afin d'assurer la continuité de la prise en charge, celui-ci devra mettre tous les moyens en œuvre pour proposer l'intervention d'un autre professionnel à la plateforme.

L'accueil de ce nouvel intervenant dans le cadre de ce dispositif ne peut être envisagé qu’après un entretien avec le professionnel remplaçant et les représentants de la plateforme. Ce dernier devra alors signer un contrat pour la durée de son remplacement.

 

Informations aux familles :

Le professionnel s'engage à respecter les obligations légales d'information aux patients.

 

Formation :

Le professionnel s'engage à respecter les recommandations de bonnes pratiques de la HAS en matière de diagnostic et de rééducation. Il pourra suivre les formations proposées par la plateforme.

 

Transmission des comptes rendus d'évaluation et d'intervention :

Le professionnel s'engage à fournir selon le calendrier fixé, les comptes rendus quantitatifs et qualitatifs des interventions autour de la situation de l'enfant pour lesquels il intervient, à la plateforme, à la famille et au médecin traitant de l'enfant ou au médecin désigné par la famille.

Il précise les outils et techniques spécifiques à sa profession utilisés pour les évaluations et interventions.

 

 

Assurance professionnelle :

Le professionnel est responsable de sa prise en charge auprès du bénéficiaire pour lequel il dispense des soins et exécute ses actes dans le respect des textes réglementaires et législatifs en vigueur sous couvert de ses assurances professionnelles nécessaires, soit à son cabinet, soit dans un local de la structure.

 

Relations entre les partenaires :

Les relations entre les parties ne sont pas soumises à des liens de subordination.

Le professionnel libéral n'est en aucun cas considéré comme un salarié de la structure. Dans ce cas, les réglementations en matière de droit du travail ne s'appliquent pas.

 

Participation aux réunions liées au projet de l'usager :

L'accompagnement du bénéficiaire nécessite la présence du professionnel libéral a minima à la réunion de synthèse, pour laquelle la plateforme s'engage à fournir un calendrier prévisionnel.

 

 

Article 4 : engagement de la plateforme

 

Modalités de saisine :

La plateforme s'engage à saisir le professionnel selon le modèle de lettre de mission en annexe précisant les coordonnées de l'enfant et de la famille, celle du médecin traitant, le type de mission souhaitée, le calendrier de réalisation et les dates de paiement. Elle s'engage à prévenir le professionnel suffisamment à l'avance en cas de changement de date et d'adapter les délais suite à concertation dans la limite des délais prescrits par l‘ARS.

 

Modalités d'échange d'informations :

Les 2 parties s'engagent :

• à se tenir informées de tout élément pouvant influer sur le bon déroulement de la prise en charge globale de l'usager.

• à respecter les règles du secret professionnel.

 

La plateforme s'engage à échanger avec le professionnel autant que nécessaire.

 

 

 

 

 

Article 5 : modalités financières

 

Tarification au forfait (arrêté du 16/4/2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-un et L. 4332- 1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L 2135- 1 du code de la santé publique).

 

Le professionnel libéral est rémunéré pour la séquence de prestations qu'il réalise par le versement par la plateforme d'un forfait versé par étape : après réception du bilan ou de l'évaluation, et tous les 3 mois après réception du compte rendu d'intervention du professionnel.

 

Ce forfait s'élève à :

• 140 € : pour un bilan « spécialité » comportant un examen du développement sensorimoteur.

• 1.500 € : pour un bilan « spécialité » et une séquence d'intervention précoce à prescrire dans le délai compris entre la réalisation du bilan et la synthèse des 12 mois courant après la date du premier rendez-vous du parcours avec le professionnel libéral contribuant à ce bilan.

 

Le forfait « bilan et intervention précoce » s'appliquant aux «spécialité» comprend la partie bilan ou évaluation et un minimum de 35 séances d'intervention de 45 minutes, chacune à réaliser sur cette période de 12 mois. Toutefois le nombre, la durée et la fréquence des séances pourront varier pour s'adapter aux capacités de l'enfant et correspondre aux recommandations de bonnes pratiques. Dans ce cas, les comptes rendus spécifient à la plateforme la quotité de temps retenue et la fréquence des séances.

 

Ces forfaits s'entendent comme incluant la rédaction des comptes rendus de bilan et d'intervention et les temps de coordination avec la plateforme, ainsi que les coûts de déplacement quel que soit le lieu d'exercice.

 

Un complément pourra être versé, à titre dérogatoire et au prorata du nombre de prestations supplémentaires en cas de prolongation de la séquence d'intervention dans l'attente d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

 

Délais et modalités de règlement :

La plateforme rémunère le professionnel libéral après réception des comptes rendus de bilan et d'intervention, selon les modalités suivantes :

• En un seul versement, si les bilans évaluations ne sont pas suivis de séquence d'intervention.

• En 4 versements minimums si le parcours comprend bilan ou évaluation et intervention précoce.

 

 

Suspension / arrêt :

Le professionnel libéral s'engage à ne pas prendre de décision unilatérale de suspension des interventions sans concertation préalable avec la plateforme et l'accord éclairé de la famille.

 

Le professionnel libéral s'engage également à signaler à la plateforme toute absence non justifiée par la famille de 2 séances consécutives programmées. Dans ce cas, la plateforme s'engage à contacter elle-même la famille.

 

En cas de sortie du parcours à l'initiative de la famille, le professionnel libéral s’assure des raisons de cet arrêt, vérifie s'il est cohérent avec l'évolution de l'enfant, en informe sans délai la plateforme pour qu'elle organise, le cas échéant, les suites de ce parcours, il lui remet une note de fin de prise en charge.

Dans ce cas, le forfait dû au professionnel libéral est proratisé en fonction du taux de réalisation du parcours prescrit.

 

Le professionnel devra établir une facture. Celle-ci devra préciser a minima : le nom de la plateforme, la date et la période de facturation, l'identité de l'usager, la désignation et date de l'acte réalisé en regard avec le montant, la désignation des frais annexes (et notamment des déplacements), l'identité du praticien prescripteur et le montant net à payer (en chiffres).

 

Les factures de prise en charge des soins sont individuelles et produites pour chaque enfant suivi.

 

De manière générale, les 2 parties s'engagent à se prévenir mutuellement dès que possible en cas d'absence prévisible.

 

 

Article 6 : durée - résiliation

 

Le présent contrat est conclu pour une période allant du ……………………………… au …………………... renouvelable par tacite reconduction à la date anniversaire du contrat, sauf dénonciation expresse par l’une des parties, par une lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de deux mois minimum.

En cas de difficultés dans l’application du contrat, une rencontre aura lieu dans les plus brefs délais pour examiner la situation et trouver une solution.

 

En cas de litige ou différend survenant entre les signataires à raison du présent contrat ou de son application, les parties s'engagent expressément à soumettre leur différend au conciliateur qu'elles auront désigné.

Une solution amiable devra intervenir dans un délai maximum d’un mois à compter de la date à laquelle la désignation du premier conciliateur est notifié à l'autre partie, faute d'accord dans le délai imparti, la juridiction compétente pourra être saisie.

Le contrat peut être résilié par la plateforme en cas de non-respect des différents articles du présent contrat ou de pratiques non-conformes aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Dans ce cas, la plateforme adresse par voie de courrier recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure au professionnel de se conformer aux recommandations ou, à défaut, de faire part de ses observations. Si le différend perdure, la plateforme résilie le contrat.

 

 

Article 7 : protection des données

 

L’utilisation des données personnelles (données d’identification et informations relatives à la santé de l’enfant et à son environnement) doit être conforme aux obligations nouvellement créées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ainsi, les informations collectées doivent répondre à des finalités déterminées, explicites et légitimes nécessaires à la prise en charge du parcours de l’enfant. Les données collectées doivent également être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire à sa prise en charge.

 

 

 

Fait à Rosny sous Bois, le

 

 

 

Le professionnel libéral                                                       Le directeur de la PCO

Signature                                                                                                                                   Signature

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                                                                                                                                    

 

Pièces à joindre obligatoirement par le professionnel libéral :

 

• Relevé d’identité bancaire.

• Attestation d’assurance